CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« BALADES EN CITY COCO »
OBJET
Les présentes conditions générales de location s’appliquent à la location des scooters électriques à 3 roues type CITY COCO proposés par la Société SUR LA BONNE VOIE, ci-après désignée comme le « Loueur », y compris sur le site Internet www.baladesencitycoco.fr
En conséquence, le fait pour un Locataire de passer une réservation sur le Site ou de louer un bien de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation ou sa location.
Cette acceptation consiste dans le fait pour l’internaute ou le Locataire de signer ou cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité ».
A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Les présentes conditions générales de location sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation.
1. INFORMATIONS GENERALES
- Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’organisation et de responsabilités de location de scooters électriques, de type City Coco à trois roues, entre le Loueur et le Locataire.
- Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la prestation prévue. Le Locataire déclare expressément avoir pris connaissance des Présentes dans leur intégralité. Le paiement de la prestation et l’acceptation des présentes par le Locataire ont valeur de contrat entre les parties.
2. CONDITIONS
- La réservation de la prestation peut se faire sur le site web du Loueur (plateforme de réservation elloha). Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, chèque, chèques vacances, Carte de crédit.
- La réservation sur internet implique le dépôt d’une empreinte de carte bancaire en garantie . Les conditions d’annulation, de modification et de remboursement sont définies au paragraphe 4 des Présentes.
- Une caution est exigible (uniquement par carte bancaire) de 400 euros par scooter.
- Le Locataire s’engage pour un nombre de scooters ; un nombre inférieur de participants le jour de la prestation par rapport au nombre prévu entraînera des frais détaillés au paragraphe 4 des Présentes. Les places des passagers absents sont annulables et remboursables sans frais.
- Pour souscrire un contrat de location, le locataire devra déposer sa caution, sa pièce d’identité ainsi que les permis de conduire ou BSR de tous les participant(e)s.
- Le Loueur pourra encaisser la caution à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
- Tous les locataires doivent avoir 18 ans ou plus, détenir le permis B, A1 ou A2 et : S’ils sont nés après le 1er Janvier 1988, ils doivent fournir l’attestation d’obtention du BSR, catégorie AM du permis de conduire. S’ils sont nés avant cette date, aucune attestation ne leur sera demandée pour un scooter de cette cylindrée.
- Le locataire doit présenter son permis de conduire avant la location. En l’absence de permis ou de BSR au moment de la remise du scooter, le présent contrat sera annulé mais cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure avéré.
- Les locataires déclarent qu’ils n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
- Les véhicules doivent être conduits exclusivement par les signataires du contrat de location. Le véhicule n’est pas transférable et n’est valable que pour la durée indiquée sur le contrat de location et les personnes stipulées sur le contrat de location.
- Le locataire ne doit pas :
- Utiliser le véhicule pour des activités illégales.
- Surcharger le véhicule.
- Utiliser le véhicule s’il est considéré inapte à la conduite.
- Utiliser le véhicule sous l’influence d’alcool ou de drogues.
- Utiliser le véhicule pour la course, essais de vitesse ou leçons de conduite.
- Utiliser le véhicule sur les voies impropres à la circulation ou sur circuit.
- Utiliser le véhicule pour le transport de passagers payants.
- Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du bien loué. Le Locataire déclare que son état de santé et/ou physique et/ou mental est totalement compatible avec l’utilisation du bien loué. Il déclare que son poids minimum est de 30 kg et son poids maximum, avec celui maximum du passager, le cas échéant, est inférieur à 200 kg.
- Pour des raisons de sécurité, le Loueur se réserve la possibilité de ne pas louer ou délivrer le bien loué s’il estime que le Locataire ne répond pas visiblement à de tels critères d’aptitude.
- Un casque , des gants sont fournis par le Loueur et leur port est obligatoire. Tout locataire n’utilisant pas le casque ni les gants en assurera seul les risques et conséquences sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée.
- Une charlotte est fournie et son port est obligatoire. Une charlotte supplémentaire se trouve sous la selle. Le non-respect de cette règle entraînera la retenue, sur la caution, du montant prévu pour le casque, dont la propriété sera transférée au Locataire avec un justificatif.
- Le Locataire doit respecter les consignes d’utilisation du bien loué données par le Loueur. En cas d’infraction aux règles de conduite, de prudence ou aux consignes d’utilisation le Locataire est seul responsable et répond des sinistres, dommages éventuels y compris à lui-même et de leurs conséquences.
- Le Locataire s’engage à utiliser le bien loué avec les soins et diligences requises.
- La location prend effet à remise par le Loueur du bien loué et des accessoires, les risques en sont alors transférés au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. La durée de la location est celle figurant dans le bon de location.
- Dans le cas d’une conduite en état d’ivresse ayant entraîné un accident, le Loueur retiendra l’intégralité de la caution.
3. TARIFS LOCATION & DEPANNAGE DE BATTERIES
- Les tarifs sont exprimés par scooter et en Euros. Ils sont disponibles sur le site web du Loueur et sur sa brochure professionnelle. Les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation.
- Le paiement total de la location et la remise des permis et BSR doit être effectué lors du début de location préalablement à toute utilisation et remise des clés. En cas de retard soit dans la prise de possession soit lors de la restitution, l’heure sera facturée 15 € TTC. Toute heure commencée sera due.
- Dans tous les cas, le Locataire tiendra informé, le plus rapidement possible, le Loueur de son retard en l’appelant au numéro de téléphone se trouvant sur le porte-clé de son scooter.
- L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des Conditions Générales de Vente du Contrat de Location.
- Le Loueur communiquera par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, la confirmation de la commande enregistrée, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation, comportant l’ensemble des informations, la désignation des biens loués ainsi que le prix total de la commande.
- Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation, le Loueur procédera à l’archivage de preuve de la passation écrite du contrat de location sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le locataire dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Loueur en joignant une pièce justificative de son identité.
- En cas d’erreur du client lors de la commande, il devra dans un délai maximum de 24 heures à compter de la commande en référer au Loueur par courrier électronique pour rectifier les informations erronées. Le Loueur accusera réception et annulera la commande initiale si le délai a bien été respecté et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial.
- Le locataire prend connaissance que ces scooters sont électriques et qu’ils sont équipés de 2 batteries de 30 Ah chacune, permettant une certaine autonomie. Mais que cette autonomie dépend du poids des usagers, de leur conduite et de la topographie des chemins empruntés. Par conséquent, il appartient au Locataire de gérer ses batteries (à l’aide de l’indicateur de niveau de charge) pour garder assez d’énergie pour revenir à son point de départ.
L’assistance et la fourniture d’une batterie de secours sera facturée 50€ TTC dans un rayon de 5 kms autour du point de départ. Au-delà, facturation au kilomètre : 5€ TTC. Le Loueur ne peut garantir une assistance pour fourniture de batterie supplémentaire en urgence. Celle-ci sera faite, au plus vite, en fonction des autres activités du Loueur.
4. DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
- Compte tenu du caractère de l’activité exercée et de l’objet du contrat conclu avec le Loueur, la vente de la prestation ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
5. ANNULATIONS / MODIFICATIONS
En cas d’annulation :
- moins de 48 heures avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d'annulation d'un montant de 75 % du montant global de la réservation.
- entre 5 et deux jours avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d'annulation d'un montant de 50% du montant global de la réservation.
- En cas d’absence du locataire, 100% de la prestation sera encaissée.
Les frais d'annulation ne seront pas demandés en cas de maladie (avec présentation d’un certificat médical légal) du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques inappropriées (intempéries importantes, vent très violent).
6. REALISATION
- La réservation peut se faire sur le site internet de la société SUR LA BONNE VOIE, ou par un partenaire affilié au loueur. Le Locataire doit se présenter 20 à 30 minutes avant l’heure de la location réservée. En cas de retard de plus de 20 minutes ou d’absence, la location pourra être annulée par le Loueur et les sommes engagées seront dues.
- Lors de la remise du bien loué, le Locataire reçoit du Loueur les instructions de sécurité détaillées et suffisantes. La participation à cette séance d’instruction est obligatoire. Si, lors de l’instruction, le Loueur a des doutes sur les capacités du locataire à maîtriser l’usage du bien loué, il se réserve le droit d’annuler la location et de procéder, s’il y a lieu au remboursement des sommes versées. Si, durant la location, le Locataire ne respecte pas les consignes de sécurité et de respect des usagers ou du matériel énoncées à l’article 1 du présent contrat, le Loueur se réserve le droit de résilier immédiatement la location, sans remboursement.
- Durant la conduite, il est interdit de boire, manger, d’utiliser un téléphone, un appareil photo ou une caméra (sauf pour le passager).
- Si une réparation doit être effectuée sur le bien loué à cause d’une panne ou d’un défaut technique et que la location en est alors rendue impossible, le Locataire peut choisir soit une location à une autre date dans la limite des disponibilités, soit un remboursement de sa réservation, soit un bon de la même valeur valable pendant un an pour un nouveau contrat de location.
- Lors du stationnement, le Locataire s’engage à protéger le bien loué au moyen de l’antivol fourni par le Loueur, et conserver les clés du bien loué ainsi que celle de l’antivol. Le lieu de stationnement devra être conforme aux règles de stationnement.
7. RESPONSABILITES
- Le Loueur a souscrit une assurance de responsabilité civile pour le Locataire (contrat Mutuelle des Motards d’assurance multirisque 2-Roues 990333 Z / 1424902 en Formule Tous Risques) et les utilisateurs désignés pour les éventuels dommages corporels et matériels causés à des tiers dans les limites de la loi du 27 février 1958.
- La responsabilité du Locataire et des participants désignés ne sera donc pas engagée dès lors que les assureurs du Loueur auront attribué la totalité du sinistre à un tiers identifié.
- Dans tous les autres cas, la responsabilité du Locataire et des utilisateurs désignés ou non-désignés ou en ayant la garde sera engagée et le Locataire en donne d’ores et déjà décharge au Loueur et sa compagnie d’assurance.
- Le Locataire signataire du Contrat est pleinement responsable du groupe dont les utilisateurs sont précisés dans le Contrat de Location.
- Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des effets personnels oubliés ou perdus lors de la location, ou d’éventuelles salissures.
- Chaque membre du groupe est responsable de ses effets personnels. Le Locataire reconnaît être pleinement responsable du matériel et de sa garde jusqu’à sa restitution effective. Il reconnaît en être pleinement responsable en cas de vol ou de dommages causés. En cas de dommages faits sur le matériel mis à disposition, le Locataire s’engage à rembourser le montant des travaux nécessaires à la remise en état dudit matériel.
- Le Locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, détériorations, et vol subis par les biens loués et prend en charge également, le cas échéant, la durée d’immobilisation des biens loués et de la perte financière en résultant, dans la limite des sommes non couvertes par l’assurance.
Par « dommages», on entend le coût des réparations nécessaires qui sera estimé par le Loueur et le coût d’une perte de bonus d’assurance du Loueur auprès de son courtier.
- En cas de sinistre total sur les biens loués ou de leur vol, le prix d’achat total à la date dudit sinistre sera dû par le Locataire, dans la limite des sommes non couvertes par l’assurance (la décote par rapport au prix d’achat, le cas échéant, sera à la charge du Locataire).
- Chaque Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il aura causés à l’occasion de la sortie accompagnée.
- En conséquence, le Loueur ne saurait dans ces conditions être tenu responsable des accidents ou dommages corporels durant la sortie. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire.
- En cas de vol ou de dégradation du fait d’un tiers, le Locataire doit faire dans l’heure, auprès des autorités judiciaires compétente, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Loueur. En cas de vol du bien loué, pendant la durée de la prestation, le Locataire devra s’acquitter de la franchise prévue par le contrat d’assurance du Loueur et, le cas échéant, de la décote par rapport au prix d’achat.
- Si le véhicule est impliqué dans un accident, le locataire ne doit jamais accepter ou déclarer une responsabilité de sa part. Le locataire doit obtenir les coordonnées (noms et adresses) de toutes les personnes impliquées dans l’accident ainsi que les témoins. Le locataire doit aussi sécuriser le véhicule et indiquer sans délai à la Police, si quelqu’un est blessé ou s’il y a des désaccords de responsabilité.
Le locataire accepte d’informer le Loueur sans délai et au plus tard 24h après l’accident. Le locataire doit envoyer au Loueur par lettre recommandée, une photocopie du constat d’accident dûment remplis et signé par les deux parties (circonstances de l’accident, identités des gens impliqués dans l’accident, coordonnées, etc.)
8. PRISE D’EFFET, MISE A DISPOSITION ET RECUPERATION
- Le matériel est mis à disposition par le Loueur au lieu précisé. Seule la restitution du matériel dans son intégralité fait cesser la location. La restitution du matériel dans un lieu différent que celui prévu au contrat ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du Loueur. Dans ce cas, tous les frais engagés par ce dernier pour rapatrier le matériel au lieu contractuel seront à la charge du Locataire.
- Dans tous les cas et quelle que soit l’heure à laquelle le scooter aura été loué, le retour ne pourra excéder 18 heures à la basse saison (juin) et 19 heures en été (juillet et août)
- Tout prolongement de la durée de la prestation ne pourra se faire sans le consentement exprès du Loueur ou la signature de nouvelles conditions particulières. En cas de non-respect de l’heure ou de la date de retour prévue et à défaut d’accord exprès du Loueur, le Locataire s’expose aux conséquences d'une plainte pour détournement et pour abus de confiance et à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour retrouver le matériel non retourné.
- Les risques seront transférés au Locataire lors de la remise du matériel et de ses accessoires, le Locataire en assumera la garde sous son entière responsabilité.
- La location est consentie en considération des utilisateurs mentionnés dans les conditions particulières soumis à l’agrément préalable du Loueur au vu notamment des conditions d’âge requis par type de matériel. Toute utilisation du matériel par un utilisateur non-désigné entraînera automatiquement la responsabilité du Locataire. Tout prêt ou sous-location du matériel est strictement interdite.
- En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable même partiellement de toute infraction ou violation de toute nature aux lois ou règlements commise par un utilisateur désigné ou non-désigné.
- Le Locataire en donne dès à présent décharge au Loueur et sa compagnie d’assurance et se déclare responsable solidaire des participants qui ont la garde du matériel dans ce cas.
9. MATERIEL
- Le matériel et ses accessoires sont livrés en bon état de marche et de carrosserie apparents.
- En cas d’anomalie mécanique après la prise en charge du matériel par le Locataire, ce dernier doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais, faute de quoi le matériel sera réputé avoir été livré en bon état mécanique.
- De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. En cas de désaccord sur les montants des dommages restant à la charge du Locataire, le Locataire aura la possibilité dans les 72H de la notification des sommes restant dues, de demander à ses frais une expertise contradictoire réalisée par un expert agréé par l’assureur du Loueur. Le rapport de l’expert s’imposera aux Parties.
- Le locataire se voit remettre une paire de gants ainsi qu’un casque. Il s’engage à en prendre soin. Toute détérioration sera retenue sur sa caution. Le locataire s’engage également à signaler toute chute du casque le rendant impropre à assurer sa fonction.
- Par ailleurs, le locataire se verra remettre une charlotte à disposer sur sa tête avant de mettre son casque et ceci pour des règles d’hygiène élémentaire. Une charlotte supplémentaire se trouve dans la selle du scooter. Le port de cette charlotte est obligatoire ! Le non-respect de cette règle autorise le loueur à vous facturer le casque (qui deviendra votre propriété)
10. VOL
- Le Locataire bénéficie d’une couverture pour le vol. Auquel cas, le Locataire s’engage à déposer plainte dans les plus brefs délais auprès des services de police ou gendarmerie les plus proches et transmettre aussitôt copie du document au Loueur. Le montant de la franchise prévue par l’assurance sera dans ce cas intégralement dû au Loueur.
- Si ultérieurement le matériel est retrouvé et restitué au Loueur, la franchise payée sera remboursée au Locataire diminuée du montant de réparation des éventuels dégâts subis et de la durée de privation de jouissance limitée à 30 jours.
- En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la règlementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
11. EVICTION DU LOUEUR
- Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
- Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.
12. DIVERS
- Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués par le Loueur durant la location peuvent être utilisés par le Loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le Locataire peut demander au loueur de retirer une publication. En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.
13. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.1 - Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.2 Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que les opérations de location qui y sont visées sont soumises à la loi française.
13.3 Informatique et libertés
Les informations et données nominatives qui sont demandés au Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne le Loueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Le Locataire devra pour cela en faire la demande au Loueur à l’adresse indiquée Rue de la Gare 03210 Noyant d’Allier
14 – RECLAMATIONS & MEDIATION
Pour toute information, question ou réclamation, le prestataire est l’interlocuteur privilégié du client pour lui apporter une réponse et/ou solution.
Le client peut s’adresser en premier recours au prestataire :
- Par voie électronique : baladesencitycoco@gmail.com
- Par voie postale :
SARL SUR LA BONNE VOIE – 1900 route de Moulins – 03240 TRONGET
- Par téléphone : 06 58 05 32 71
Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du client auprès du prestataire, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales :
par courrier à l’adresse suivante : Médiateur Tourisme & Voyage
MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE
Service dépôt des saisines
CS 30958
75383
PARIS CEDEX 08
ou sur le site internet du Médiateur https://www.mtv.travel/ sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation Tourisme & Voyage ainsi que les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Prestataire.
Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
15.DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit Français.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive soit le Tribunal de Commerce de Cusset 03300.